CGV

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site (ci-après, les « Conditions ») s'appliquent entre :

La société SOCIETE STOULS, une SARL au capital social de 100 000 € euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 512 569 773, numéro de TVA intracommunautaire FR50512569773, dont le siège social est sis 34 rue du Mont Thabor 75001 Paris (ci-après, « Nous », « Notre », « Nos » ou « STOULS »),

et

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.stouls.paris (ci-après, le « Site ») et/ou effectue un achat auprès de STOULS (ci-après « Vous », « Votre », « Vos », l' « Utilisateur » ou l' « Internaute »).

Nous vous demandons de lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant d'utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de STOULS dans la mesure où ce Contrat affecte Vos droits et obligations. La simple utilisation du Site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable de Votre part du Contrat. Si Vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque de ces dispositions, Vous n'êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande.

Veuillez imprimer une copie du Contrat pour Vos archives.

1. Dispositions Générales

1.1 COORDONNÉES UTILES

Si Vous souhaitez nous contacter, nos coordonnées sont les suivantes :

• numéro de téléphone : au +33 1 47 03 65 51 du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 (heure française).
• Email : eshop@stouls.paris
• Directeur de la publication : Aurélia Stouls

1.2 CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT

Votre utilisation du Site et/ou tout achat effectué auprès de STOULS sont expressément et exclusivement régis par (i) les Conditions, et (ii) tous autres termes et conditions publiés ou autrement référencés de temps à autre sur le Site (ensemble, le « Contrat »). Veuillez noter que les Conditions prévalent, en cas de contradiction et sauf disposition expresse contraire, sur tout autres termes et conditions mentionnés en section (ii) ci-dessus.

1.3 MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le Contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou autrement faire l'objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque Vous effectuez une commande sur le Site, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d'enregistrement de Votre commande.

1.4 DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À LA CNIL

La déclaration de conformité a été faite à la CNIL sous le numéro 1637196v0.

1. Prix & Paiement

2.1 PRIX DE L'EXPÉDITION

Les prix de Nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de l'expédition est gratuit, en France métropolitaine comme à l’étranger.

2.2 EXPÉDITION À L'ÉTRANGER

Pour toute commande vers un pays autre que la France, Vous êtes l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de Notre ressort et ne relèvent pas de Notre responsabilité. Ils seront intégralement à Votre charge et sous Votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

2.3 FACTURE

Une facture de Votre commande est émise à l’expédition de Votre commande. Elle est disponible dans Votre espace client en ligne. Elle peut être également demandée par téléphone ou email au Service Client de STOULS.

2.4 DEVISE DE PAIEMENT

Les commandes sont payables en euros. La conversion en dollars américains et en livres sterling n’est qu’informative.

2.5 MODIFICATION DES PRIX

STOULS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l'article 1.3 ci-dessus. Les produits d'ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de Votre commande.

2.6 RÈGLEMENT DES COMMANDES

Le règlement de vos commandes s’effectue par carte bancaire. Le montant de Votre commande est alors débité sous 7 (sept) jours. La date d'enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

2.7 PRIX AFFICHÉS DANS LE PANIER

Les produits placés dans Votre panier d'achat reflèteront toujours le prix le plus récent affiché sur la page descriptive de Votre produit. Il est possible que ce prix varie par rapport au prix qui était affiché pour le même produit lorsque Vous avez placé le produit dans Votre panier en premier lieu. Placer un produit dans votre panier n'assure pas que son prix restera identique à celui qui était le sien au moment où Vous avez mis le produit dans le panier d'achat. Il est toutefois aussi possible que le prix du produit que Vous avez sélectionné soit plus bas lors du paiement que lorsque Vous l'avez sélectionné.

2.8 ERREURS POTENTIELLES

Les informations et notamment les prix qui sont affichés sur le site peuvent être erronés en raison d'erreurs de système ou de remplissage typographique. Si Nous faisons tout notre possible pour éviter ce genre d'erreurs, elles peuvent toutefois exister. Nous n'honorons pas les commandes issues d'informations ou prix erronés. Si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, Nous Vous contacterons par email pour soit annuler la commande ou Vous donner les instructions relatives au paiement de la différence de prix. Nous nous excusons pour le désagrément, n'hésitez pas à Nous contacter pour toute question afférente à ce sujet.

2.9 PRIX NON NÉGOCIABLES

Les prix de Nos produits ne sont pas négociables.

1. Commande, produits et livraison

3.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE

Vous déclarez :

• être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale Vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur Notre simple demande ;
• être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que Vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier).

3.2 PASSATION D'UNE COMMANDE

3.2.1 MODES DE PASSATION

Vous pouvez choisir de passer Votre commande :

• directement sur le Site ; ou
• par téléphone auprès de Notre service client au +33 1 47 03 65 51 du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 (heure française) ; ou
• directement par carte bancaire au sein de notre boutique.

3.2.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA PASSATION DE COMMANDE SUR LE SITE

Nous n'accusons réception de Votre commande que si les étapes suivantes sont respectées :

1ère étape : Vous devez saisir toutes les données qui Vous sont demandées, à savoir :

• Vos nom et prénom ;
• Vos coordonnées (téléphone et courriel) ;
• Votre adresse précise de facturation (pour des raisons de sécurité, Nous demandons que l'adresse de facturation soit celle enregistrée par l'établissement émetteur de votre carte bancaire, afin de Vous protéger d'une éventuelle utilisation frauduleuse) ;
• Votre adresse précise de livraison (les boîtes postales ne sont pas acceptées) ;
• Votre mode de règlement.

2ème étape : pour valider Votre commande, Vous devez :

• vérifier les données que Vous avez saisies et corriger les éventuelles erreurs ;
• cocher la case confirmant que Vous avez bien pris connaissance et que Vous acceptez sans réserve le Contrat
• cliquer sur « valider »

3ème étape : après la validation de Votre Commande, Vous devez par précaution encore la confirmer. A cet effet, Vous devez :

• vérifier le détail de Votre commande, y compris son prix total ;
• cliquer sur « Valider ma commande ».

3.2.3 RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE

STOULS n'est lié par la commande qu'à compter de l'envoi d'un accusé de réception de Notre part, ainsi que la réception des fonds correspondant à la commande sur son compte. STOULS se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Utilisateur, sur juste motif, notamment s'il existe un doute ou un litige relatif à une commande antérieure de l'Utilisateur. STOULS se réserve également le droit d'annuler une commande en cas d'indisponibilité du produit commandé ou de sa matière première.

3.2.4 MODIFICATIONS DE VOTRE COMMANDE

Modifications par Nos soins en cas d'indisponibilité du produit commandé :

Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des peaux disponibles. S'il devait arriver que certains des produits que Vous avez commandés ne soient plus disponibles, Nous Nous engageons à les substituer par des produits de qualité au moins égale ou supérieure sans modifier le prix de Votre commande. Nous Vous informerons dès que Nous aurons connaissance de cette indisponibilité, Vous ferons part le cas échéant du nouveau délai de livraison et Vous laisserons en tout état de cause la possibilité de procéder à l'annulation de Votre commande.

Nous Nous réservons également le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de Nos fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure. Nous Vous en avertirons dès que Nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que Vous Nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée. Dans tous les cas, nous Vous contacterons dès que possible pour Vous proposer différentes options possibles.

3.3 LIVRAISON

3.3.1 INFORMATIONS

Nous Vous informons par écrit de l'état d'avancement de la fabrication de Votre achat et de l'envoi de Vos articles.

Pour toute question concernant les informations citées ci-dessous veuillez contacter Notre Service clientèle :

• Notre identité (nom, numéro de téléphone, siège social), les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
• les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• l'adresse où Vous pouvez former Vos éventuelles réclamations ;
• les garanties dont Vous disposez après la livraison ;
• la date d'expédition prévue de Votre commande et la date de livraison

3.3.2 LIEU DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous Vous invitons à nous contacter au +33 1 47 03 65 51 en cas de doute.

3.3.3 DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d'expédition et/ou d'acheminement plus longs sont requis (ce dont Nous Vous informerons lors de la réception de Votre commande), les produits commandés sont livrés sous 3 (trois) semaines maximum à compter de la réception de Votre commande (voir section 3.2.3 ci-dessus). La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l'adresse de livraison indiquée. Ce délai maximum de 3 (trois) semaines n'est pas garanti durant les congés annuels, notamment du mois d'août et durant la période de Noël.

3.3.4 RETARD DE LIVRAISON

Nous Vous invitons à consulter régulièrement le suivi de Votre commande sur le Site (voir Mes commandes) ou en appelant Notre service clientèle. (article 1.1 ci-dessus).

Nous Vous tiendrons informé de tout retard d'expédition dont Nous aurions connaissance.

Si Vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d'entre eux subissent un retard, Nous pourrons fractionner les expéditions. En ce cas, Nous Vous préviendrons des dispositions que nous comptons prendre avant le lancement de la livraison.

Dans le cas où le colis paraîtrait endommagé ou spolié, Vous devez le refuser au transporteur et Nous prévenir de Votre refus.

3.3.5 OBSERVATIONS SUR LA LIVRAISON OU LES PRODUITS LIVRÉS

Vous devez impérativement vérifier les colis et les produits à la livraison. Si Vous avez une quelconque réserve ou observation justifiant que les produits nous soient retournés, Vous devez procéder ainsi qu'indiqué à l'article 4 ci-dessous.

3.3.6 PROPRIÉTÉ - RISQUES

Le transfert de la propriété et des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits. Toutefois, dans le cas où:

(i) Votre colis Nous serait retourné par le transporteur parce que l'adresse était erronée ou que Vous ne l'avez pas réclamé dans le délai imparti,

(ii) Vous n'auriez pas répondu au téléphone, à Nos messages vocaux et électroniques pour Vous notifier de la situation (notamment si les adresses e-mail, et les numéros de téléphone que Vous Nous avez transmis sont erronés), et que Nous ayons donc été dans l'incapacité de Vous joindre pendant une durée de 3 mois à compter de l'expédition du colis,

STOULS s'attribue la propriété des produits et peut en disposer librement. STOULS conserve les paiements qui ont déclenché la fabrication du produit en premier lieu et Vous acceptez de n'avoir aucun recours pour recouvrer les sommes payées ou les produits non réclamés.

3.4 FABRICATION DES PRODUITS

3.4.1 STOULS fait son maximum pour s'assurer que Son catalogue en ligne soit aussi précis et correct que possible. Pour que Vous puissiez voir les détails de certains produits, ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu'ils ne sont en réalité. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, leur couleur peut aussi varier.

3.4.2 Notre objectif est de Vous donner autant d'informations et de détails que nécessaire pour que Vous ayez l'impression de connaître votre produit avant de l'avoir en votre possession. Notre fabrication étant artisanale, il est possible que certains éléments indiquées sur nos pages produits diffèrent légèrement du produit réel que Vous recevrez.

1. Retours et remises à taille, droit de rétractation

4.1 RETOURS

(I) Jusqu'à 7 (sept) jours ouvrés après la date de livraison (cf. 3.3.3.), Nous Vous laissons la possibilité de Nous retourner les produits commandés qui ne Vous donneraient pas entière satisfaction pour remboursement ou échange.

Pour ce faire, Vous devez impérativement informer le service client de STOULS par écrit ou par téléphone (voir article 1.1 ci-dessus), de Votre décision avant de Nous retourner les produits, nous indiquer le motif de Votre retour et suivre exactement le processus de retour que Nous Vous indiquerons. Votre demande de retour n'est effective qu'à partir du moment où STOULS accuse réception par écrit de Votre demande de retour.

Dans le cas d’un retour pour remboursement, les frais de retour ainsi que les frais d’assurance sont pris en charge par STOULS. Pour cela Votre colis doit être renvoyé à l’aide du bordereau fourni par STOULS.

A réception de Votre pièce, Nous vérifions qu’elle est en parfait état, puis accusons réception de la pièce. Ensuite, Nous Vous rembourserons le prix correspondant à la valeur des produits au plus tard trente (30) jours suivant la date à laquelle Votre retour a été accepté, ainsi qu'indiqué à l'article 4.3 ci-après.

4.2 CONDITIONS D'ACCEPTATION DES RETOURS

Les retours prévus à l'article 4.1 ci-dessus ne seront acceptés par STOULS et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si :

(I) le processus de retour décrit par Nos conseillers et sur Notre site a été respecté ;

(II) les produits Nous sont retournés en parfait état, sans avoir été portés ni lavés. Ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. En particulier, les produits qui présentent des taches, même discrètes, ne peuvent jamais être repris.

(III) Nos spécialistes confirment que le produit renvoyé est bien conforme au produit qui Vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte ;

(IV) les produits nous reviennent dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, emballage, cire, notices…);

(V) enfin, impérativement, les produits nous reviennent avec leur étiquette attachée.

Nous précisons également que le retour n'est plus possible s'il s'agit d'un deuxième retour consécutif.

4.3 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE

Tout remboursement s'effectuera, au choix de STOULS, soit par recrédit de Votre carte de crédit, soit par virement sur un compte bancaire au nom du client ayant passé la commande, domicilié à l'adresse de facturation qui a été communiquée au moment de la commande.

En cas d'échange, la somme initialement perçue Vous est remboursée. Vous pouvez ensuite passer commande à nouveau pour le produit choisi.

4.4 DROIT DE RÉTRACTATION

A titre dérogatoire à la disposition de l’article L121-21-8 exposée ci-dessous, et ce pour toute commande validée jusqu’au 31 décembre 2018 selon les modalités du point 3, STOULS offre à l’utilisateur la faculté de retour des produits fabriqués à la commande selon les modalités indiquées dans le point 4.

En application des dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer Votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités. Nous Vous rembourserons au plus tard trente (30) jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé.

Toutefois, et conformément au Code de la consommation, ce droit de rétractation n'est pas applicable aux produits fabriqués à la commande, c'est-à-dire, dans le cas de notre site, aux vêtements.

Cette disposition, que vous reconnaissez expressément, est en accord avec l’article Article L121-21-8 du Code de la Consommation qui stipule, notamment, que

“le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur”.

1. Garanties

5.1 CONCERNANT LES PRODUITS

5.1.1 GARANTIES LÉGALES

STOULS suit la législation en vigueur à propos des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

« Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.2 CONCERNANT LE SITE

Sans préjudice des garanties qui figurent à l'article 5.1 ci-dessus, STOULS ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l'article 7 ci-après). En particulier, STOULS ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. STOULS ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage.

1. Responsabilité

6.1 CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la proposition. La responsabilité de STOULS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il Vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits que Vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité.

Par ailleurs, si Vous choisissez d'accéder au Site à partir d'autres territoires que la France, Vous le faites de votre propre initiative et à Vos seuls risques et périls. Il Vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

6.2 PHOTO DES PRODUITS

Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. Nous Vous invitons à Vous reporter au descriptif de chaque pièce pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si Vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à Nous contacter (article 1.1 ci-avant).

6.3 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Sauf faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de STOULS, pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu'elle est susceptible de Vous causer dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par Vous à raison du manquement de STOULS, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de Votre dernier achat, et ce, même si STOULS a été avertie de la possibilité de tels préjudices.

Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par STOULS, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.

STOULS ne sera notamment pas responsable à Votre égard des dommages provoqués par (I) votre propre fait, omission ou faute ; (II) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; (III) tout tiers non lié à STOULS pour l'exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique) ; ou (IV) tout autre événement que ni STOULS, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si STOULS ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.

En particulier, sera considéré comme relevant de Votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il Vous appartient, et à Vous seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.

6.4 LIENS VERS D'AUTRES SITES

Le Site, ainsi que d’autres pages contrôlées par STOULS (pages Instagram etc.), peuvent contenir des liens vers d'autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de STOULS et Vous reconnaissez que STOULS n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d'aucun autre aspect du contenu de ces sites. L'inclusion d'un tel lien n'implique aucun aval de STOULS, ni aucune association avec ses exploitants. STOULS ne peut assurer que Vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que Vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l'objet d'un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. STOULS ne fait la promotion d'aucune marchandise et n'a pris aucune mesure pour confirmer l'exactitude ou la fiabilité d'une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Nous Vous incitons vivement à procéder à toute recherche que Vous estimez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l'un de ces tiers.

6.5 PRESCRIPTION

Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l'article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, Vous acceptez que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l'utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

1. Propriété intellectuelle

7.1 PROTECTION LÉGALE

Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le « Contenu »), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services — qu'elles soient déposées ou non en tant que telles — et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d'auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à STOULS.

7.2 VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Votre droit de faire usage du Site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à Votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à Nos donneurs de licence :

(I) Vous ne pouvez accéder à tout Contenu et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé ;

(II) le Site et tout Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de STOULS ou sauf autorisation légale impérative applicable (en ce cas, Vous devrez garder intactes toutes les mentions de droit de propriété) ;

(III) Vous ne devez pas utiliser des meta tags ou tout autre texte caché contenant Notre nom, marque(s) ou celui des sociétés qui Nous sont apparentées sans Notre accord spécifique, préalable et écrit ;

(IV) tout Utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement obtenir au préalable Notre autorisation spécifique et écrite ; en aucun cas Notre accord ne pourra engager Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le Site ou tout Contenu ;

(V) tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.

1. Commentaires, critiques, communications et autres contenus

8.1 SOUMISSION DU CONTENU

Les Utilisateurs peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à Notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

8.2 DROIT DE REPRODUCTION

Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Vous, Vous Nous accordez, ainsi qu'aux sociétés qui Nous sont apparentées, pour la durée légale de protection applicable, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher ce contenu dans le monde entier, sur le Site et sur tous supports.

8.3 DROITS NÉCESSAIRES

Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez. Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action, ou de réclamation d'un tiers contre Nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.

1. Droit applicable - Juridiction compétente

9.1 JURIDICTION EN VIGUEUR

Le Contrat est soumis au droit français (à l'exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois).

9.2 TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à STOULS avec Votre consentement, et en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Nous avons fait le choix de vous détailler Notre démarche et Vos droits dans une rubrique dédiée : RGPD.

13. Divers

13.1 SUBSTITUTION DE DISPOSITIONS

Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d'ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d'effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d'être disjointe du Contrat et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.

13.2 NON RENONCIATION EN CAS DE NON EXERCICE D'UN DROIT

Le fait pour STOULS de ne pas exercer l'un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l'exercice de tout autre droit.

13.3 TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Nous pouvons transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) Nos droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir Vous le notifier : (i) à toute entité qui Nous est ou sera apparentée, ou (ii) à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement de tout ou d'une partie significative de Nos biens ou de Notre capital ou des droits de vote ou de ceux d'une de Nos entités apparentées. Vous ne pouvez pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu Notre consentement écrit.

13.4 MODES DE NOTIFICATION

Nous pouvons Vous adresser toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d'une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier normal, express ou recommandé à Votre adresse dont Nous disposons dans nos systèmes, à Notre choix. Vous reconnaissez et acceptez que l'un ou l'autre de ces modes de notifications, choisi par Nous, est suffisant pour votre information.

13.5 UTILISATION AUX FINS DES PREUVES

STOULS peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Vous Vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.

13.6 MODIFICATION DES CONDITIONS

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, STOULS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions. Les nouvelles Conditions seront, le cas échéant, portées à Votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Choisissez une taille

x

a été ajouté au panier

Choisissez un moyen de paiement

x

Je souhaite recevoir ponctuellement des informations de la part de STOULS.

x

Choix de la devise

Disponible prochainement

x